HADOPI : tout sur la loi "Création et Internet" contre le piratage

actuelles. Le projet de loi « Création et Internet » a, en effet, déjà été accepté par le Sénat en fin d'année dernière et devrait être votée à l'Assemblée Nationale début avril à l'issu d'un mois de débats.

Les enjeux

Ce projet de loi suit le rapport Olivennes remis à la Ministre de la Culture en novembre 2007. Ce dernier avait pour mission de donner une réponse au problème du téléchargement sur internet. En effet, le téléchargement légal et illégal et les droits d'auteur sont au coeur des industries du disque et du film depuis près de 10 ans. En 2006, la loi « Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » (DADVSI) tentait d'adoucir les sanctions liées au téléchargement illégal d'oeuvres protégées.
Le rapport Olivennes prévoit la création d'une autorité administrative en charge des avertissements et des sanctions auprès des pirates qui téléchargeraient illégalement des morceaux de musique et des films. Ces propositions ont été reprises dans les accords de l'Elysée signés par 50 entreprises du monde de la Culture et de l'Internet.
Les enjeux de la Loi « Création et Internet » sont donc multiples. Le premier est de créer un cadre législatif au téléchargement depuis Internet de contenus possédant des droits d'auteurs. Le second est de créer un organisme chargé de la surveillance des droits d'auteurs sur Internet, de la prévention et de la sanction de comportement frauduleux. Cet organisme indépendant qui remplace la DAVDSI créée en 2006 est l'HADOPI.
La loi « Création et Internet » complèterait les sanctions pénales existantes prévues en matière de contrefaçon par un dispositif parallèle, préventif et éventuellement répressif : le titulaire de l'abonnement recevrait un premier avertissement par e-mail, puis un second par lettre recommandée, et risquerait enfin une suspension de son abonnement à Internet.

Le projet

Le projet de loi s'articule autour de la Haute Autorité créée et de son pouvoir de sanction auprès des internautes pirates. Elle est composée de neuf membres, nommés pour six ans non renouvelables et non révocables ; un Conseiller d'État, un Conseiller à la cour de cassation, un conseiller à la cour des comptes, un membre désigné par le président de l'Académie des Technologies, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et quatre personnalités proposées par les ministères des communications électroniques, de la consommation et de la culture. Son président sera nommé par le pouvoir exécutif suite à un amendement issu des débats à l'Assemblée.

La Haute Autorité pour la Diffusion des OEuvres et la Protection des droits sur Internet à travers sa Commission de Protection des Droits (CPD) pourrait ainsi prendre des sanctions préventives vis-à-vis des pirates. Après lui avoir envoyé un e-mail, puis un courrier recommandé (de façon à s'assurer de la prise de connaissance du pirate ou de ses parents dans le cas d'un mineur), l'HADOPI pourrait suspendre l'abonnement Internet du pirate pour une durée de trois mois à un an. On appelle couramment REPONSE GRADUEE ce processus de sanction en différentes étapes. La sanction s'accompagnerait d'une interdiction de souscrire un abonnement chez un autre FAI. C'est la personne qui souscrit l'abonnement à Internet qui risquerait cette sanction. Par ailleurs, l'HADOPI pourrait proposer à l'abonné une transaction en s'engageant à ne plus recommencer et ramener ainsi sa sanction à un à trois mois. L'abonné continuerait à payer son forfait Internet pendant la durée de sa sanction. Un amendement déposé début avril proposait de modifier le texte en ne suspendant uniquement l'accès à Internet (aujourd'hui complexe pour des offres triple play en termes techniques et tarifaires). Cet amendement fut finalement rejeté. Quant au FAI qui ne collaborerait pas avec la Haute Autorité en ne vérifiant pas que leurs nouveaux abonnés ne seraient pas soumis à une telle sanction, ils encouraient une amende de 5.000€. Ces sanctions pourraient faire l'objet de recours devant un juge judiciaire.

Par ailleurs, dans la Loi « Création et Internet », on trouve de nombreuses mesures qui visent à protéger les oeuvres possédant des droits d'auteurs, encourager le développement d'offre légale et à réduire le nombre de fichier corrompus sur Internet (bon nombre de films proposés illégalement cachent des films pornographiques). Par exemple, la loi prévoit que les oeuvres cinématographiques sortent en DVD au même moment qu'en téléchargement légal via des services de vidéo à la demande (VOD), soit 4 mois après leur sortie au cinéma.

L'HADOPI pourrait être consultée par le gouvernement pour tout ce qui a attrait à la protection des droits artistiques et à Internet. En outre, elle pourrait recommander toute modification législative ou règlementaire. Enfin, le Premier Ministre attend de la Haute Autorité qu'elle définisse la position française dans les négociations internationales sur les sujets sur lesquels elle est compétente.

Les points que soulève la loi

Plusieurs points font polémiques aujourd'hui, voici en synthèse une explication de chacun des points :

• Pourquoi n'y a-t-il plus de sanctions pécuniaires ?
  Selon, la Ministre de la Culture, sans sanction financière, l'égalité est respectée. En effet, la sanction de 38€ que propose un député socialiste ne serait pas assez élevée pour les internautes les plus riches (comme les entreprises) qui pourraient se permettre de payer cette amende et de continuer à télécharger illégalement.
• Seule la connexion Internet serait coupée ?
  Les FAI devront pouvoir couper la connexion Internet de leurs abonnés sans que soit déconnectée la box du client. Ils doivent développer des solutions techniques qui n'infligeraient pas une coupure de télévision ou de téléphone aux pirates sanctionnés, on parle de technique de filtrage. La loi « Création et Internet » impliquerait ainsi de lourds investissements techniques de la part des fournisseurs d'accès qui devraient proposer ce type de solutions. En effet, les FAI pourraient être obligés d'investir entre 60 millions et 100 millions d'euros, de 2009 à 2012 pour adapter leur infrastructure.
• Internet est-il un droit inaliénable ?
  La suspension de l'abonnement à Internet pose la question du respect des droits de l'homme et de la liberté de l'information. La Haute Autorité pourrait sanctionner l'internaute pirate en le privant de sa connexion Internet pendant plusieurs mois. A priori, rien dans la loi ne lui interdit de le faire. Internet n'est pas (encore) un droit inaliénable dont les citoyens ne pourraient pas en être privés. L'ARCEP s'est exprimé sur ce point et a rendu un avis défavorable.
• Sanctionne-t-on réellement la bonne personne ?
  En effet, dans le projet de loi, il est précisé que seul le titulaire de l'abonnement Internet est sanctionnable. Autant, il est difficile de savoir qui est le réel pirate, il est très simple de connaître l'identité du titulaire de la ligne. Cependant dans une famille, si ce sont les enfants qui téléchargent illégalement ou dans un bureau si c'est un des employés le pirate, ils ne pourraient pas être inquiétés par l'HADOPI. De la même manière, une personne qui se connecterait au réseau d'un voisin serait aussi à l'abri. En revanche en cas de sanction, ce serait toute la famille ou tous les collaborateurs qui seraient privés d'Internet. Le titulaire de l'abonnement devrait alors s'assurer de l'identité des personnes qui se connectent à son réseau et de la légalité de leurs actions sur Internet quand elles utilisent « sa » connexion. De plus, la suspension de l'abonnement Internet n'en suspendrait pas le paiement auprès du fournisseur d'accès dans le cas d'offres « triple play », la coupure n'aurait pas d'incidence sur les services de télévision ou de téléphonie. Il s'agit là d'un des points les plus litigieux communément appelé la double peine.
• La mise en place de traçabilité systématique et le recoupement des adresses IP est un risque pour les libertés individuelles ?
  L'HADOPI viole-t-elle la vie privée en surveillant les internautes et les réseaux ? L'autorité créée par la loi possèderait des données sur les abonnés à Internet qui seraient des pirates et la rendrait publique auprès de l'ensemble des FAI pour qu'ils ne puissent pas se réabonner auprès d'un autre fournisseur d'accès à Internet. Le projet de loi prévoit également que le rapprochement entre les adresses IP et l'identité des titulaires de ligne pourra être effectué par les fournisseurs d'accès Internet à la demande de la Haute Autorité. Actuellement, ce type de demande ne peut avoir lieu que sur demande d'un juge comme c'est actuellement le cas dans les procédures engagés sur le fondement du délit de contrefaçon sur certain site de ventes aux enchères ou autres sites marchands. Le traitement et le rapprochement de ces données interpellent la CNIL qui a rendu un avis critique sur l' Hadopi et la riposte graduée.

En synthèse, la Loi « Création et Internet » complèterait les sanctions pénales existantes prévues en matière de contrefaçon par un dispositif parallèle, préventif et éventuellement répressif : le titulaire de l'abonnement recevrait un premier avertissement par e-mail, puis un second par lettre recommandée, et risquerait enfin une suspension de son abonnement à Internet.
Le texte présenté par la commission mixte paritaire de députés et de sénateurs jeudi au Parlement pour le vote en vue d'une adoption définitive, présente un compromis des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale. Les principaux ajouts issus des débats seront : la nomination du président de l'Hadopi par l'exécutif, l'extension de la durée minimale de la coupure portée d'un à deux mois, la suspension des frais d'abonnement à Internet uniquement avec la suspension de l'abonnement, ou encore la création d'un label Hadopi pour examiner les offres légales.

DERNIERE MINUTE :

Le projet de loi, rejeté le 9 avril, repasse devant les députés le 29 avril. L'amendement avait été rejeté à l'Assemblée