Les Autorités Organisatrices de la Mobilité Urbaine

Les deux grands temps forts de la décentralisation ont été l'adoption des lois Deferre en 1982-1983 puis la réforme constitutionnelle de 2003 qui prévoit d'importants transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales.

Acte I de la décentralisation : La loi du 2 mars 1982 reconnaît le statut de collectivité territoriale à la Région. Ce nouveau statut prend effet en 1986 avec l'élection des Conseils Régionaux. C'est sur la base de ce nouvel environnement institutionnel que le transfert de l'exécutif départemental et régional peut avoir lieu.

Acte II de la décentralisation :
Depuis 2003, le gouvernement fait adopter plusieurs textes qui sont présentés comme l'Acte II de la décentralisation. D'abord la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République étend les responsabilités des collectivités et leur reconnaît notamment un droit à expérimentation. Elle renforce leur autonomie financière et élargit la démocratie locale (droit accordé aux collectivités locales d'organiser des référendums décisionnels et droit de pétition pour les électeurs).

Acte III de la décentralisation :
La loi de réforme des collectivités territoriales, considérée comme un acte III de la décentralisation, a été promulguée le 16 décembre 2010. Son premier volet vise l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale ainsi que la démocratisation des intercommunalités qui doit trouver sa traduction lors des élections municipales de 2014. Différentes dispositions permettent en outre d'adapter les institutions locales à la diversité des territoires : métropoles et pôles métropolitains, regroupements des départements et des régions, fusion de communes avec le dispositif des « communes nouvelles » etc. Enfin, la loi comporte d'importantes avancées en termes de mutualisation qui permettront de tirer le meilleur profit des rapprochements ainsi opérés tant au plan communal et intercommunal qu'entre régions et départements, dans le respect du droit communautaire.

Présenté le 10 avril 2013, le projet de loi de décentralisation a été découpé en trois textes distincts:

1. Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
2. Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires
3. Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

Le chapitre 1er du troisième texte institue les « autorités organisatrices de la mobilité urbaine ». En particulier, les articles 12 et 13 étendent les compétences des autorités organisatrices des transports urbains au champ des transports de marchandises.

Un amendement présenté par Roland Ries précise : « [l'amendement] dote les autorités organisatrices urbaines de l'ensemble des leviers leur permettant de mettre en oeuvre efficacement des politiques de mobilité globales offrant aux habitants des alternatives crédibles à l'utilisation individuelle de la voiture. Il dote explicitement ces autorités de compétences leur permettant d'élargir leur champ d'action - autopartage, covoiturage, vélos partagés. Il confie aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine les compétences nécessaires à la coordination des actions liées aux transports de marchandises en ville - c'est très important. »

Le Parlement a adopté le 19 décembre 2013 le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Les compétences en matière de transports urbains se situant aux échelons nationaux, régionaux et locaux, la Commission Européenne ne prend pas de mesures réglementaires les concernant directement mais invite à renouveler certaines expériences de villes européennes.

Une première phase de consultation d'experts a permis de publier en 2007 un livre vert « Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine » . Une seconde consultation sous forme de questionnaire public a permis à la Commission de publier en 2009 un « Plan d'action pour la mobilité urbaine »

Ce plan propose aux autorités locales et régionales des solutions pour contrer la congestion des milieux urbains, solutions déjà observées et potentiellement reproductibles : amélioration des droits des voyageurs dans les transports publics, renforcement de la recherche, accélération d'établissement de plans de mobilité urbaine durable, etc.

La Commission Européenne a publié le 28 mars 2011 un livre blanc dédié aux transports, intitulé: «Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» . Ce livre blanc a pour ambition de guider la stratégie européenne pour les transports au cours des quatre prochaines décennies. Dans les grandes lignes il s'agit de développer et déployer des nouvelles solutions durables en termes de carburant et systèmes de propulsion, optimiser les chaînes logistiques multimodales en faveur de modes de transport plus économes en énergie et accroître l'efficacité des transports et leur infrastructure.

Ainsi la Commission pourra proposer des aides financières et méthodologiques pour des audits de mobilité urbaine et des plans de mobilité urbaine.

La transformation en autorités organisatrices de la mobilité durable devrait être exercée au niveau intercommunal. Elle comprendrait tous les leviers nécessaires à la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains : outre l'organisation des transports collectifs, l'intercommunalité serait en charge du stationnement (sur voirie et hors voirie), de la politique vélo (itinéraires cyclable et services de location de vélo), de l'autopartage, des taxis, et aussi des marchandises. Pour ce faire, elle devrait pouvoir exercer la maîtrise d'ouvrage sur toutes les infrastructures nécessaires à l'exercice de ces compétences (voies réservées, stations, abris-voyageurs, ...), en coordonnant ses actions avec les différentes communes concernées.

Les Plans de Déplacements Urbains - PDU

Les PDU visent à définir, dans les périmètres de transports urbains, les principes d'organisation des transports de personnes et de marchandises, de circulation et de stationnement, avec un objectif d'usage équilibré des modes, de promotion des modes moins polluants et économes en énergie. Le PDU est donc, pour reprendre les termes du GART, un « outil extrêmement ambitieux » qui couvre tous les modes de déplacements sans se limiter aux transports en commun. L'objectif principal des PDU est ainsi d'optimiser la circulation en zone urbaine en affectant au mieux la voirie tout en mettant en avant les modes de déplacement les moins polluants et les moins énergivores.

Les AOTU sont en charge d'élaborer les PDU mais n'ont la main que sur le transport collectif : à ce jour les politiques vélos (itinéraires cyclables, location, ...), la gestion de la voirie (plans de circulation et signalisation ...) et le stationnement sont sous la responsabilité des communes. Cela pose bien sûr des problèmes d'homogénéité et de compatibilité entre les différents modes de déplacement même si des efforts sont à noter, avec la création des parcs-relais par exemple.

Exemple en Île-de-France : le PDUIF

Le projet de PDUIF, le PDU de l'Ile de France, a été présenté au Conseil du STIF en février 2011, et a évolué depuis pour intégrer le projet du Grand Paris Express. Le STIF regroupe tous les échelons territoriaux sur la région Ile de France ce qui permet une bonne cohérence d'ensemble dans les actions principales du PDUIF :

• Aménager la ville pour raccourcir les distances et favoriser des modes de transport plus écologiques en opposition aux voitures de particuliers ;
• Accroître l'attrait des transports actifs (vélo, marche) et collectifs ;
• Limiter l'usage des modes individuels motorisés et des transports de marchandise dans les agglomérations en optimisant l'aménagement des voiries

En parallèle le STIF espère implémenter une gouvernance efficace qui vise à chapeauter et responsabiliser les différents acteurs.