Non-US Swap Dealer : impacts pour les banques de l’Union Européenne

Parmi les seize titres de la réglementation, le titre VII précise la nouvelle réglementation applicable au marché des dérivés over-the-counter (OTC).

La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et la Securities and Exchange Commission (SEC) ont été mandatés afin d’assurer la mise en place des règles applicables à l’ensemble des acteurs intervenant sur ce marché, les Swap Dealer Rules.

Le Dodd-Frank Act définit un Swap Dealer comme toute entité ayant pour activité régulière de négocier des produits dérivés, que ce soit pour compte propre ou pour compte tiers. Etant extraterritoriales, ces règles fixent les obligations, aussi bien au niveau de l’entité juridique que des transactions, pour les banques américaines mais aussi pour leurs homologues de l’Union Européenne dans le cas où elles négocient des swaps avec des contreparties américaines.

Afin d’être conforme à ces règles, les banques sont notamment contraintes de :

• Réadapter leurs besoins informatiques (prise en compte des nouvelles contraintes relatives aux transactions sur les dérivés OTC, des reportings associés, des systèmes d’archivage devant être facilement accessibles et donnant accès à une information exhaustive et qualitative, etc.)
• Revoir et documenter leurs procédures et leurs pratiques
• Identifier et former les ressources humaines directement impactées

Dans un premier temps, les banques sont tenues de s’enregistrer auprès du National Futures Association (NFA) en tant que non-US Swap Dealer. Pour cela, elles doivent remplir et soumettre électroniquement des formulaires d’enregistrement (appelés 7-R et 8-R[2]). Une fois ces formulaires reçus par le NFA et l’application en ligne terminée, le postulant, informé de son enregistrement, sera aussi tenu d’identifier en interne, l’ensemble des personnes réalisant des transactions sur les dérivés OTC. Cela aboutira ainsi à une liste nommée Associated Persons qui sera facilement accessible pour le régulateur et actualisée à chaque changement.

Les Swap Dealer Rules imposent la réalisation d’un reporting en temps réel. Afin de satisfaire ses exigences, les banques devront se doter des ressources nécessaires en étoffant les équipes qui sont en charge du contrôle des délais de comptabilisation et/ou en optimisant les solutions informatiques existantes en prenant en compte les contraintes de cut-off et de respect des délais. Au préalable, cela impliquera de mener une analyse afin d’identifier le temps requis pour comptabiliser les produits dérivés OTC (selon leur catégorie : produits de taux, devises, indice de risque de crédit, etc.)

Obligatoire avant toute exécution d’une transaction, les banques seront contraintes d’utiliser la base de données du Dodd-Frank Act afin d’éviter de s’exposer à une non-conformité.  

Par ailleurs, l’un des principaux enjeux consistera à inciter leurs départements Front-Office à renforcer leurs contrôles sur le statut des contreparties enregistrées dans leur base de données avec celle de la réglementation. Elles devront également définir des procédures de contrôles afin d’identifier les potentielles modifications apportées aux statuts des contreparties. La qualité et la disponibilité des données seront des prérequis importants à la préparation des rapports trimestriels d’exposition aux risques puisqu’ils devront couvrir l’ensemble des risques applicables (marché, crédit, liquidité, devises, opérationnel, etc.).

Enfin, bien qu’aucune durée maximale ne soit clairement indiquée, les Swap Dealer Rules imposent de répondre dans un délai raisonnable à toute demande de documents. Elles se doivent donc de nommer un groupe de personnes qui sera en charge de la communication de ces données auprès des régulateurs.

Au-delà de la vérification de l’éligibilité d’une contrepartie, il sera nécessaire de faire appel à des fonctions d’audit (internes et/ou externes) afin d’identifier les potentielles insuffisances quant à la documentation pré-requise à toute entrée en relation avec une contrepartie. Par ailleurs, une documentation exhaustive et qualitative de l’ensemble des procédures sera nécessaire, y compris pour celles décrivant les étapes à suivre en cas d’erreurs et/ou d’omissions commises lors de l’exécution d’une transaction. De plus, les identifications des alertes doivent être dûment documentées. Dans ce cadre, les banques devront mandater un audit Groupe afin de s’assurer de leur conformité avec les procédures en fonction des attentes du Titre VII (gouvernance, management des risques, conformité, etc.).

Une fois identifiées, les banques devront s’assurer qu’elles soient au fait des bonnes pratiques attendues par le régulateur. La mise en place et le suivi de programmes de formation et/ou d’e-learning pour l’ensemble de leurs salariés, qui traitent les produits concernés par la réglementation, pourrait constituer une solution.

Depuis le 20 janvier 2017, Donald Trump occupe officiellement le poste de président des Etats-Unis. Avec lui, ce sont les Swap Dealer Rules, et plus globalement, tout le Dodd-Frank Act qui pourrait être revu, voire démantelé. En effet, durant sa campagne, il n’a cessé de clamer sa volonté de supprimer « la réglementation anti-croissance ». Entre hypothèses, fictions, promesses de campagne électorales et réalité, les banques européennes devront s’adapter et seront probablement de nouveau impactées quelle qu’en soit l’issue. Les prochaines semaines  devraient nous fournir une meilleure visibilité quant à l’avenir de cette loi, même si son démantèlement pur et simple semble peu envisageable de prime abord.

Notes & Références

[1] Le Dodd-Frank Act impose le principe de compensation centralisée des dérivés OTC où un tiers de confiance (ex : chambre de compensation) assure la confirmation, la réconciliation des transactions et surtout garantit la solidité financière des contreparties. La compensation centralisée permet notamment de réduire les risques opérationnels et de contrepartie.

[2] Formulaires dans lesquels les déclarants renseignent leur dénomination sociale, leur adresse, les informations relatives à la société mère et aux filiales, les déclarations réglementaires et financières, etc.