Quel avenir pour les tarifs réglementés de vente d'énergie en France ?

L'histoire des tarifs d'énergie fixés par l'Etat commence en 1946 avec la nationalisation des entreprises des secteurs électrique et gazier. Par la suite, ces tarifs n'ont cessé d'évoluer au rythme des modifications réglementaires ayant pour objectif la construction d'un Marché intérieur à l'Union Européenne. Ainsi, en 2004, la privatisation partielle des fournisseurs EDF et GDF a impulsé une dynamique qui a trouvé son aboutissement le 1er juillet 2007 avec l'ouverture totale [1] à la concurrence du marché français de la fourniture d'énergie. Cependant, parallèlement à cette ouverture, les pouvoirs publics français ont souhaité maintenir l'existence de tarifs réglementés de vente pour protéger les consommateurs. Depuis, les clients ont la possibilité de choisir entre des tarifs dits « libres », proposés par l'ensemble des fournisseurs, et des TRV, uniquement proposés par les opérateurs historiques [2].

Aujourd'hui, pour les tarifs en offre de marché, les fournisseurs sont libres d'appliquer leurs propres tarifs afin de stimuler la concurrence. A contrario, pour les fournisseurs historiques, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés. Le principe de base de fixation des TRV est la couverture des coûts : chaque client paye un prix qui correspond aux coûts réels liés à la fourniture, à l'acheminement et au stockage [3] de l'énergie. A ce premier prix viennent aussi s'additionner les taxes sur l'énergie. On peut noter que dans les barèmes des TRV, les coûts liés à la fourniture d'énergie ne représentent qu'1/3 du prix de l'électricité et 57% du prix du gaz naturel. Les autres coûts étant portés par le transport, le stockage et les taxes.

Aujourd'hui, plusieurs barèmes de tarifs réglementés existent en fonction de la typologie du client raccordé au réseau. En électricité, les tarifs se déclinent en fonction de la puissance souscrite par le client suivant trois couleurs : Bleu (particuliers/professionnels), Jaune (moyennes entreprises) et Vert (grandes entreprises électro-intensives). Pour le gaz naturel, six barèmes existent en fonction de la consommation du client : les tarifs Base, B0 et B1 sont à destination des particuliers et B2I, B2S et TEL sont réservés aux gros consommateurs, c'est-à-dire aux entreprises.

Chaque année, ces différents barèmes de prix évoluent par arrêté ministériel. Les tarifs des énergies étant fixés selon le principe de la couverture des coûts, les évolutions des prix du gaz et de l'électricité ne sont pas corrélées. Au sein d'une même énergie, les différents tarifs ne suivent pas non plus les mêmes évolutions. Ces distorsions s'expliquent principalement par des motifs protectionnistes et électoralistes auprès des petits consommateurs. On peut notamment observer que les tarifs Jaunes et Verts ont augmenté de 7% de plus que les tarifs Bleus ces 10 dernières années.

Cependant, malgré la hausse générale des tarifs de l'énergie depuis 2002, ces restrictions sur l'augmentation des prix pour les particuliers engendrent une situation très contrastée en matière de couverture des coûts. Les tarifs des petits consommateurs sont largement déficitaires tandis que ceux réservés aux clients à plus grande consommation sont excédentaires. C'est ce déficit que les fortes hausses annoncées sur les tarifs bleus visent à rattraper. Cette situation pose de plus le problème de l'ouverture à la concurrence en rendant quasiment inaccessible certains segments de marché aux fournisseurs alternatifs. Le cas du tarif Base pour le gaz de « cuisson » est le cas le plus flagrant de non couverture des coûts avec des prix 30% inférieurs aux coûts réels pour l'opérateur.

Aujourd'hui, 6 ans après l'ouverture totale à la concurrence des marchés de la fourniture d'énergie, le bilan demeure contrasté. Seul le marché du haut de portefeuille est réellement ouvert avec près de 50% des industriels qui ne se fournissent plus auprès des opérateurs historiques. Pour les sites résidentiels, dont l'accès aux tarifs de marché n'est intervenu qu'en 2007, soit 5 ans plus tard, aucune véritable concurrence de prix [4] n'a enclenché un mouvement d'ouverture. On observe ainsi un taux particulièrement élevé - 93% en électricité et 85% en gaz naturel - de clients particuliers au tarif réglementé. Cette situation s'explique aussi par un mauvais niveau d'information des consommateurs en matière de choix d'offres d'énergie alors même que certains fournisseurs alternatifs proposent des offres compétitives. En 2012, une étude [5] menée par la CRE et le médiateur de l'énergie montrait que 52% des consommateurs ne savaient pas qu'ils pouvaient changer de fournisseur d'énergie et plus de deux tiers des consommateurs ne savaient pas qu'EDF et GDF Suez étaient deux entreprises différentes et concurrentes.

Cette situation de faible concurrence a fini par alerter la Commission Européenne, qui a ouvert des enquêtes en 2006 (gaz naturel) et en 2007(électricité) pour étudier la compatibilité des TRV et du Tartam [6] avec le respect du droit à la concurrence. Il s'agissait de déterminer si ces « aides d'Etat » aux entreprises françaises ne représentaient pas un avantage compétitif injustifié vis-à-vis de la concurrence. Pour mettre fin [7] au contentieux dans l'électricité, le gouvernement a publié en 2010 la loi NOME stipulant entre autres, la perte du bénéfice des TRV Jaunes et Verts pour les entreprises après le 31 décembre 2015. Plus récemment, cette dynamique a également été impulsée dans le gaz. Ainsi, la fin progressive [8] des TRV gaz pour les gros consommateurs (B2S, B2I et TEL) a été votée à l'Assemblé Nationale et est actuellement en cours de discussions au Sénat.

Les TRV ont toujours bénéficié d'une image positive auprès des consommateurs qui les considèrent comme une référence solide des prix de l'énergie. La simplicité des barèmes, la constance des niveaux de prix fixés par l'Etat ainsi que la confiance qu'inspirent les fournisseurs historiques constituent leurs principales forces. Cependant, les TRV sont actuellement fortement remis en question. Les hausses récentes et futures inquiètent les consommateurs qui commencent à regarder les offres de marché comme une opportunité sérieuse de réaliser des économies. Parallèlement, la Commission Européenne et l'Autorité de la Concurrence [9] les voient comme un frein à une ouverture réelle des marchés de l'énergie à la concurrence. Ainsi, même si les tarifs réglementés destinés aux particuliers ne semblent aujourd'hui pas compromis, ils pourraient rapidement être menacés à l'image des TRV pour les entreprises dont la disparition est déjà actée et bien amorcée. On peut dès lors s'interroger sur notre capacité à anticiper cette transition en s'inspirant de ce qui s'est passé chez nos voisins européens.

R. Guenot, N. Guillier

Notes :
(1) Particuliers, professionnels et entreprises
(2) EDF pour l'électricité, GDF Suez/TEGAZ pour le gaz naturel et les entreprises locales de distribution pour les 2 énergies
(3) Seulement pour le gaz naturel
(4) Le gain peut s'élever à 10% du montant de la facture du particulier, ce qui reste encore trop peu pour être incitatif.
(5) Enquête Septembre 2012 Energie-info.fr, sondage publié par la CRE et le médiateur de l'énergie
(6) Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Tarif spécifique destiné à tout consommateur final d'électricité qui a exercé son éligibilité et souhaite revenir au tarif réglementé de vente. Le TaRTAM n'est plus accessible depuis le 30 juin 2010.
(7) La Commission Européenne a clôturé son enquête le 12 juin 2012 sous réserve du respect de plusieurs conditions, à savoir la réforme du marché français de l'électricité et la révision annuelle puis la disparition effective des tarifs standards fin 2015
(8) A l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi et au plus tôt le 31 décembre 2013 pour les sites raccordés au réseau de transport (les gros industriels ou les sites tertiaires importants) ;
Au plus tard fin 2014 pour les sites non résidentiels raccordés au réseau de distribution et dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an (immeubles de bureaux et autres sites tertiaires) ;
Au plus tard fin 2015 pour les sites non résidentiels raccordés au réseau de distribution et consommant plus de 30 MWh/an ;
(9) Avis n° 13-A-09 du 25 mars 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel