Les impacts de la taxe sur les transactions financières

Extrait du communiqué de presse de la Commission Européenne du 28 septembre 2011 sur la proposition de directive d'instauration d'une TTF.

« La Commission a présenté ce jour une proposition de taxe sur les transactions financières dans les 27 États membres de l'Union. Cette taxe serait prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans l'UE. L'échange d'actions et d'obligations serait taxé à un taux de 0,1 % et les contrats dérivés à un taux de 0,01 %. Les recettes s'élèveraient à environ 57 milliards d'EUR par an. La Commission propose que cette taxe prenne effet à compter du 1er janvier 2014. Elle a décidé de proposer une nouvelle taxe sur les transactions financières pour deux raisons. Premièrement, pour garantir que le secteur financier, qui a joué un rôle à l'origine de la crise financière, apporte une contribution équitable alors même que les États membres procèdent à l'assainissement des finances publiques. Ce sont les gouvernements et les Européens dans leur ensemble qui ont pris en charge les coûts élevés des renflouements du secteur financier sur fonds publics. Ce secteur est par ailleurs actuellement moins lourdement taxé que d'autres. La taxe proposée génèrerait de nouvelles recettes fiscales considérables prélevées sur le secteur financier pour contribuer aux finances publiques. Deuxièmement, un cadre coordonné au niveau de l'UE aiderait à renforcer le marché unique de l'Union. Actuellement, 10 États membre ont mis en place une taxe sur les transactions financières sous une forme ou sous une autre. La proposition de la Commission consiste à introduire de nouveaux taux de taxation et à harmoniser les diverses taxes existantes sur les transactions financières dans l'UE. Cela contribuera à réduire les distorsions de concurrence sur le marché unique, décourager les transactions à risque et compléter les mesures réglementaires destinées à éviter de nouvelles crises. La taxe sur les transactions financières au niveau de l'UE consoliderait la position de l'Union en faveur de l'adoption de règles communes concernant l'introduction d'une telle taxe à l'échelle mondiale, notamment dans le cadre du G20. Les recettes générées par cette taxe seraient partagées entre l'UE et les États membres. Une partie de cette taxe serait utilisée en tant que ressource propre de l'UE, qui remplacerait donc en partie les contributions nationales. Les États membres pourraient décider d'augmenter la part de recettes générées en taxant les transactions financières à un taux plus élevé. »

Actuellement, 11 pays européens sont engagés, dans une procédure de coopération renforcée pour mettre en place la TTF européenne (Belgique, France, Italie, Portugal, Espagne, Autriche, Estonie, Slovénie, Slovaquie, Allemagne, Grèce). Le Royaume Uni conteste la légalité de la décision du Conseil d'autoriser la coopération renforcée.

Le périmètre de transactions à prendre en compte a été élargi à toute transaction financière dès lors qu'au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire d'un État membre participant et qu'un établissement financier établi sur le territoire d'un État membre participant est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction.

La nouvelle estimation produite alors par la Commission Européenne évoquait des recettes de 30 à 35 Md € pour les 11 pays.

La première estimation a été réalisée à partir d'une base théorique des échanges réalisés sur les produits émis sur le territoire français ou traités par des entités françaises soumises à la taxe.

La taxe appliquée est la taxe minimum préconisée par la Commission Européenne, à savoir 0,10% sur les actions et les obligations et 0,01% sur tous les produits dérivés.

Sur cette base, le produit de cette taxe s'élèverait à 25 milliards d'euros.

La seconde simulation a été réalisée à partir des estimations d'impacts de la Commission Européenne publiées dans son document de travail, qui prévoit une baisse de 15% sur les marchés du cash et une baisse uniforme de 75 % sur l'ensemble des marchés des dérivés.

Sur cette base, le produit de cette taxe s'élèverait à 15 milliards d'euros.

L'estimation de Sia Partners intègre l'aspect comportemental des différents acteurs en analysant, pour chaque marché et pour chaque instrument, les motivations des investisseurs, des acteurs souhaitant se couvrir, des market makers, des arbitragistes, des traders ainsi que l'activité de trading à haute fréquence.

Bien entendu, il est très difficile d'anticiper le comportement des acteurs sur un marché et les conséquences en termes de prix. Sia Partners s'est attaché à analyser l'impact économique dans les conditions de marché actuelles pour chacun des acteurs et à en déduire si la taxe permettait la poursuite de son activité ou pas.

A ce stade l'étude ne prend pas en compte l'impact sur la liquidité du marché avec l'écartement des spreads de cotation en raison de la disparition de certains acteurs ou de l'intégration de la taxe dans le prix des produits.

Notre étude considère que l'impact sur les actions et les obligations serait plus important que ce qu'anticipe la Commission Européenne et que la baisse des volumes pourrait atteindre 50%.

L'impact pour les souscripteurs de fonds devrait être assez limité à l'exception des fonds monétaires qui pourraient ne pas survivre à cette taxe dans ce contexte de taux bas. L'impact sera en revanche beaucoup plus important pour les gérants de ces fonds dont la taxe financière sera très pénalisante sur la performance de leurs gestions.

L'analyse d'impact sur les dérivés OTC est assez différente de celle de la CE. Sia Partners considère que sur les dérivés de change tous les produits dont l'objectif est essentiellement la couverture comme le change à terme, les options ou les Cross Currency Swap ne devraient pas être très affectés par la taxe. En revanche les swaps de change qui sont utilisés par les banques essentiellement comme des produits de taux seraient très pénalisés.

Sur les dérivés de taux, la taxe correspondant à un point de base de taux équivalent annuel aura pour effet de rendre économiquement impossible toutes les transactions sur les échéances courtes.

Sur les dérivés actions, crédit et matières premières l'étude rejoint celle de la CE.

Sur les dérivés listés, l'impact sur les produits de taux sera équivalent à celui du marché OTC avec la disparition de l'intérêt de la plupart des contrats.

Avec ce scénario, le produit de cette taxe s'élèverait à 9,6 milliards d'euros.

A noter que les instruments monétaires et les opérations contre collatéral ont été exclus de l'étude. En effet, pour les instruments du marché monétaire : Les produits émis par les banques (Certificat de Dépôts) et les corporates (Billets de Trésorerie) ne seraient pas taxés à l'émission dans l'esprit de la Directive et le marché secondaire sur ces instruments est extrêmement limité. Les prêts / emprunts interbancaires en blanc qui avaient pratiquement disparus depuis la crise et qui reprennent timidement seraient définitivement annihilés par la taxe.

Pour les repos et les prêts / emprunts de titres, la Commission Européenne n'a pas exonéré ces instruments de refinancement contre collatéral alors qu'elle les a encouragé depuis la crise afin de réduire autant que possible les risques bancaires dont le risque systémique. C'est également une manière de fluidifié le collatéral utilisé pour les concours à la BCE et pour gérer le coussin de liquidité dans le cadre du LCR. En outre, il y a une incohérence dans l'approche de la CE. Alors qu'elle liste ces produits dans les instruments éligibles, elle indique dans son document questions/réponses portant sur le repo que lorsque le titre est utilisé comme collatéral il n'y a pas de taxe. En tout état de cause, une taxation de 0,10% sur chaque opération de repo rendrait la quasi-totalité des transactions économiquement aberrantes.

Notes & Références:

Statistiques publiées par :

• La Banque des Règlements Internationaux
• La Banque Centrale Européenne
• La Banque de France

Informations de volumes figurant sur les sites de :

• Agence France Trésor
• EURONEXT
• EUREX
• LIFFE
• ICMA
• FIA SEF TRACKER