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Après FATCA, AEOI : un nouveau défi pour les institutions financières
La mondialisation facilite la fraude et l'évasion fiscale, qui représentent une perte de recettes fiscales d’environ 1 000 milliards d'euros par an au seul niveau européen.
Pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale les organismes internationaux et les autorités fiscales ont lancé un effort de coordination avec des initiatives telles que l’Automatic Exchange Of Information (AEOI) élaborée par l’OCDE et le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) lancé par les Etats-Unis.
Qu’est-ce que le Foreign Account Tax Compliance Act ou FATCA
FATCA impose à toute Institution Financière (IF) non américaine d’identifier et de communiquer à l’administration fiscale américaine ou Internal Revenue Service (IRS) toute information relative aux comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. En l’absence de documentation appropriée, une retenue à la source de 30% peut en conséquence être appliquée.
FATCA vise à rationaliser et supprimer les obstacles juridiques entre les exigences de la réglementation et les lois nationales concernant la confidentialité des données et la retenue d'impôt. Par ailleurs, FATCA a une portée extraterritoriale sur les IF étrangères afin d'identifier les personnes américaines et les NFFEs (Non-Financial Foreign Entity).
En quoi consiste l’Automatic Exchange of Information ou AEOI
La norme AEOI, élaborée par l’OCDE, a pour objectif de combattre la fraude fiscale en imposant une norme commune de déclaration, le Common Reporting Standard (CRS) pour la déclaration des comptes détenus par un non-résident aux autorités fiscales du pays de résidence du client.
Les IF doivent identifier les détenteurs de comptes, les entités sous contrôle étranger, leur résidence fiscale et fournir aux autorités fiscales pertinentes toute information sur les actifs, les paiements de revenus et les flux commerciaux.
Fin février 2017, 53 pays ont signé un accord multilatéral entre autorités compétentes afin de mettre en place l’AEOI avec un premier reporting dès 2017. 47 autres pays se sont également engagés pour un premier reporting en 2018.
Le Common Reporting Standard ou norme CRS s’inscrit dans la continuité de l’approche américaine
La norme CRS, surnommée Global FATCA, est une extension de l’approche américaine FATCA. L’implémentation de la norme CRS ne devrait pas entraîner des changements fondamentaux par rapport à FATCA et l’économie réalisée par leur implémentation simultanée n’est pas négligeable.
Mais entre le texte de l’OCDE et son pendant américain des différences existent, notamment en termes de standardisation, de force juridique et de portée.
La norme CRS se confronte à des difficultés de standardisation
Contrairement à FATCA, le CRS n’est qu’une orientation internationale mise en œuvre par les légalisations locales. En conséquence, les IF sont confrontées à des difficultés pour normaliser leur approche. Le cadre de mise en œuvre des exigences du CRS et du KYC varie donc entre pays et les exigences bilatérales supplémentaires conclues entre certains pays exacerbent les écarts. Enfin, les des différents délais de mise en œuvre par pays viennent ajouter une complexité supplémentaire à l’application du CRS.
La force légale de FATCA et du CRS
Si le système n’est pas universel, les individus/organisations pourront se soustraire à leurs autorités fiscales et ainsi remettre en question l’intégralité du système.
Les Etats-Unis ont adopté une réglementation ayant une force obligatoire efficace en imposant des pénalités draconiennes, ainsi que des exigences de retenue à la source.
Alternativement, l’OCDE a adopté un consensus politique sans force juridique directe : pas de retenue d’impôts, pas de pénalité imposée par une autorité unique et pas de procédure d’enregistrement unique. Chaque pays est donc responsable de la conformité des IF, ce qui augmente considérablement les écarts entre les différents Etats signataires.
Le périmètre d’application de FATCA et du CRS
Le périmètre d’application du CRS est plus important que celui de FATCA, particulièrement en termes de volume.
Tout d’abord, la classification des clients en vertu du CRS est fondée sur la résidence fiscale plutôt que sur la nationalité/citoyenneté. Par ailleurs, le CRS n’impose pas de seuil minimum alors que FATCA s’applique au seuil supérieur à 50 000$. Cette approche multilatérale et l’absence de seuil induisent un volume de comptes à examiner plus important dans le cadre de la norme CRS que de FATCA.
Ainsi, le volume des personnes américaines déclarées sous FACTA dépasse rarement les milliers, tandis que High Street Bank estime que plusieurs millions de comptes seront déclarables sous CRS.
Les IF finalisent leur implémentation de FATCA et les plus avancées ont pu capitaliser pour se conformer à AEOI. Bien que le processus d’identification des clients varie, il est tout à fait possible de mutualiser les systèmes d’informations, notamment sur le volet reporting qui est le dernier à être mis en œuvre. Ce travail de déploiement va devoir être mené courant 2017 afin de satisfaire aux exigences de ces textes.