La bombe à retardement des congés payés accumulés en activité partielle

Dispositif rarissime avant la crise, l’activité partielle* aurait ainsi concerné 8,6 millions de salariés depuis le premier confinement selon la Dares.

Le recours massif à l’activité partielle a suscité de nombreuses interrogations : entreprises et emplois éligibles, reste à charge pour l’employeur, perte de revenu pour le salarié, etc.

Plusieurs ordonnances traitant du droit du travail et de la sécurité sociale ont alors été adoptées dès mars 2020 afin d’encadrer le recours à l’activité partielle. Son impact sur les congés payés a ainsi été abordé dans une ordonnance dédiée, qui a été par la suite amendée début décembre. Que faut-il en retenir ? Ces mesures seront-elles suffisantes ?

La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. De fait, elle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le contrat du salarié en activité partielle est suspendu, mais le salarié continue à acquérir des congés payés, soit 2,5 jours par mois pour un temps plein. En d’autres termes, le compteur des congés payés continue de tourner pour les salariés… et il tourne vite ! En effet, à titre d’exemple, le Groupement National des Indépendants (GNI) a fait les calculs : rien que dans les restaurants, ce ne sont pas moins de 16 millions de jours de congés payés, en attente, qui ont été cumulés par les salariés. A ce rythme-là, sur près d’un an, les congés payés coûteront un milliard et demi d’euros.

Ainsi, la question des congés payés des salariés en activité partielle est une difficulté supplémentaire pour les entreprises fermées administrativement, après celle liée à la perte d’activité. Certains employeurs parlent même de « bombe à retardement », selon Le Parisien.  

Si le dispositif de l’activité partielle est à la charge de l’Etat, les congés payés, quant à eux, sont financés par l’employeur. Or, à cause du contexte pandémique, beaucoup de petites et très petites entreprises n’ont plus les moyens de financer les congés payés de leurs salariés. C’est notamment le cas des secteurs d’activité les plus sinistrés, comme l’hôtellerie-restauration, le tourisme, l’événementiel ou encore les salles de sport.

De fait, cette question demeure au cœur des discussions entre les partenaires sociaux, les organisations professionnelles et le gouvernement depuis mars 2020. Début décembre, un accord a ainsi pu être trouvé entre ces différentes parties.

L’Etat s’est en effet engagé à soutenir les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire en décidant d’indemniser jusqu’à 10 jours de congés payés par salarié, acquis au titre des périodes d’activité partielle. Ces congés payés devront impérativement être pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, durant une période d’activité partielle, et respecter un délai de prévenance d’un mois.

Cette mesure s’applique à des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, et qui répondent à des critères d’éligibilité très précis :

• Les entreprises fermées administrativement (totalement ou partiellement) au moins 140 jours au cours de l’année 2020 et demeurant fermées au début de l’année 2021

• L’activité a été réduite de plus de 90% pendant les périodes de 2020 où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré

Cette aide permettra ainsi aux entreprises répondant aux critères ci-dessus de solder une partie des congés payés de leurs salariés sans en supporter la charge.

Mais le couvre-feu à 18h généralisé et l’éventualité d’un troisième confinement poussera peut-être le gouvernement à étendre ces mesures exceptionnelles dans la durée, voire même à les renforcer.

Au-delà de la possible prolongation de la mesure d’aide de l’Etat, d’autres solutions, déjà envisagées dès le début de la crise, sont de nouveau évoquées par différentes parties prenantes :

• Permettre aux salariés en activité partielle de poser plus de six jours de congés quand leurs entreprises sont fermées, comme le prônent notamment l’Umih et le GNI
• Permettre une exonération des charges patronales sur les jours de congé des salariés
• Placer le solde restant de congés sur un Compte Épargne Temps. Cette solution a notamment été évoquée par le Medef, mais elle a été rejetée par les autres organisations syndicales. En effet, toutes les entreprises concernées par ce cumul des congés payés ne possèdent pas de CET.

Dans tous les cas, Elisabeth Borne se veut rassurante sur le principe de la prise en compte des heures chômées dans le calcul des congés payés. Comme elle le rappelle, « l’activité partielle donne droit à des congés payés, c’est un accord qui a été trouvé entre les partenaires sociaux en 2021 ».

Une question demeurera tout de même au lendemain de cette crise : comment accorder les jours de congés dus au titre du chômage partiel alors que les entreprises n’ont plus les moyens de payer ces congés payés ou alors même que l’activité repart et que dans ce cas l’entreprise aura pleinement besoin de tous ses salariés ?

* L’INSEE définit l’activité partielle comme le dispositif permettant à une entreprise de réduire son activité au-dessous de l'horaire légal ou d’arrêter momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle n'entend pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés.